J.O. 4 du 6 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00396
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Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable
NOR : SOCF0312093A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel secrétaire comptable est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire comptable sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
2. Assurer les travaux de gestion administrative et commerciale d'une petite et moyenne entreprise ;
3. Assurer l'accueil dans une petite et moyenne entreprise ;
4. Assurer le suivi administratif et la paie du personnel d'une petite et moyenne entreprise ;
5. Assurer les travaux courants de comptabilité en facilitant les décisions de gestion d'une petite et moyenne entreprise.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : secrétaire comptable.
Niveau : IV.
Code NSF : 324 t.
Résumé du référentiel d'emploi
Il (elle) exerce des activités de secrétariat diversifiées qui couvrent toutes les fonctions de l'entreprise, des activités diversifiées de comptabilité portant sur la réalisation et le suivi des travaux comptables et assure le suivi administratif du personnel et l'établissement de la paie et des déclarations sociales.
Une grande partie de ses activités s'effectue à l'aide de l'outil informatique.
En fonction des échéances légales et des priorités internes à l'entreprise, il (elle) assure les travaux de secrétariat, les travaux comptables courants et la paie.
L'emploi de secrétaire comptable, de par sa polyvalence, nécessite la connaissance des différentes fonctions de l'entreprise, de son organisation, de ses produits ou de ses services.
Le (la) secrétaire comptable est souvent l'interlocuteur(trice) direct des partenaires internes (responsables et autres salariés) et externes (clients, fournisseurs, organismes sociaux, conseils, etc.) de l'entreprise.
Cependant, les relations et les communications parfois nombreuses à l'interne et en provenance de l'extérieur influent sur son rythme de travail et imposent des interruptions fréquentes de l'activité en cours.
Dans une petite structure, il (elle) peut se retrouver seul(e) dans l'exercice de ses fonctions, ce qui requiert une grande autonomie et une capacité à organiser seul(e) son travail. Dans ce cas, il s'agit réellement d'une fonction d'assistance administrative complète du responsable de l'entreprise ou de l'établissement.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Organiser son poste bureautique et produire
tout document à l'aide de logiciels de bureau
Assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique.
Saisir/modifier et présenter tout document à l'aide des applications bureautiques dans le respect de normes graphiques.
Organiser et assurer un classement bureautique pour le partage et la conservation de l'information.
2. Assurer les travaux de gestion administrative
et commerciale d'une petite et moyenne entreprise
Rédiger des écrits professionnels pour traiter des situations exceptionnelles.
Traiter des informations selon les procédures administratives achats/ventes.
Régler des premiers niveaux de dysfonctionnement ou des litiges simples, administratifs ou commerciaux.
Etablir des tableaux de bord et des statistiques liés à l'activité du service ou de l'entreprise pour faciliter une prise de décision.
Concevoir des documents types et automatiser des tâches bureautiques pour optimiser le poste de travail.
Gérer les ressources matérielles courantes d'un service ou d'une entreprise.
Identifier, planifier des opérations et tâches pour la réalisation d'un événement ou d'un dossier.
3. Assurer l'accueil dans une petite et moyenne entreprise
Accueillir et orienter un correspondant téléphonique et/ou un visiteur.
Répondre à une demande d'information émanant d'un correspondant téléphonique et/ou d'un visiteur.
Gérer un planning d'activités et tenir un agenda.
4. Assurer le suivi administratif et la paie du personnel
d'une petite et moyenne entreprise
Etablir les déclarations obligatoires liées au suivi du personnel.
Mettre à jour le dossier individuel du salarié, les fichiers administratifs et les plannings de suivi du personnel.
Répondre à une demande d'information en fonction de sa nature et du statut de l'interlocuteur.
Recueillir les éléments nécessaires au calcul de la paie auprès de divers interlocuteurs.
Etablir et contrôler les bulletins de paie et les déclarations sociales d'une petite et moyenne entreprise.
Participer à la réalisation des déclarations sociales annuelles d'une petite et moyenne entreprise.
5. Assurer les travaux courants de comptabilité en facilitant
les décisions de gestion d'une petite et moyenne entreprise
Assurer les travaux courants de comptabilité d'une petite et moyenne entreprise.
Assurer la fiabilité des comptes.
Calculer et établir les déclarations de TVA.
Préparer les interventions de l'expert-comptable.
Traiter des informations comptables pour faciliter les décisions de gestion.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le (la) secrétaire peut exercer son emploi dans tous les secteurs d'activité.
Sa polycompétence lui permet de répondre particulièrement aux besoins des petites structures (petite et moyenne entreprise des secteurs du commerce, des services, de l'industrie et de l'artisanat, établissements secondaires de grandes entreprises, d'associations...).
Codes ROME :
12131 - Secrétaire bureautique polyvalent.
12141 - Technicien des services administratifs.
12142 - Technicien des services comptables.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.